Info Coronavirus: arrêté d'interdiction de visites dans les homes

15 avril 2020

Après discussion avec le Collège ce matin et un contact téléphonique avec chaque responsable de l’ensemble des maisons de repos et des résidences services de notre territoire, il y a une unanimité pour dire qu’il est trop tôt, à ce stade et au vu de la réalité de terrain, pour permettre des visites dans les homes de notre territoire.

Même si la volonté des responsables de ces différentes structures est de maintenir au maximum un lien entre les résidents et leurs proches, les maisons de repos ne peuvent se permettre de réaliser des visites actuellement (manque de personnel, manque de matériel de protection, manque de test,…).

Ainsi, la Commune des Bons Villers demande au Conseil National de Sécurité de postposer cette mesure et que celle-ci soit concertée avec le secteur. Conscient d'être en phase fédérale, la Commune se réserve tout de même le droit de prendre un arrêté communal pour empêcher les visites pour répondre aux demandes légitimes de nos homes.

Un contact a été pris avec le Gouverneur pour relayer la position de nos homes.

 

 

Arrêté du Bourgmestre

Lutte contre la propagation du coronavirus/Covid 19 – Maisons de repos, maisons de repos et de soins et résidences services sur le territoire des Bons Villers – Interdictions de visites

Le Bourgmestre,

Vu la Constitution, notamment l’article 170 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1122-32, L1122-33 -, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la nouvelle loi communale et notamment ses articles 134 et 135, § 2 ;

Vu l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus – Covid-19 modifié par les Arrêtés ministériels des 24 et 3 avril 2020 ;

Vu les mesures présentées par le Conseil National de Sécurité ce 15 avril 2020 concernant la gestion de la propagation du Coronavirus Covid-19 sur le territoire belge;

Considérant qu’il a été décidé, lors de la réunion du Conseil National de Sécurité, en concertation avec les Ministres-présidents, de prolonger les mesures de confinement actuellement en vigueur jusqu’au 3 mai 2020 inclus ;

Considérant que les mesures adoptées prévoient également que « les résidents des structures d’hébergement – c’est-à-dire les maisons de repos et de soins ou les centres pour personnes avec un handicap par exemple – sont autorisés à recevoir la visite d’un proche désigné. Cela, à condition que le résident en question ne présente aucun symptôme de la maladie depuis deux semaines. Cette personne devra toujours être la même. Les maisons de repos se chargeront de l’organisation de ces visites. Ces règles seront aussi d’application pour les personnes qui vivent seules et qui ne peuvent pas se déplacer » ;

Considérant l'urgence et le risque sanitaire du fait de la rapidité de la propagation de la pandémie du coronavirus COVID-19, de la nécessité de la contenir et de l'atténuer sur le territoire afin de préserver la santé des citoyens qui commande d’adopter la présente ordonnance sans pouvoir se permettre d’attendre la réunion du prochain Conseil communal ;

Considérant que les maisons de repos constituent partout dans le pays et donc aux Bons Villers aussi, les principaux foyers d’infection du coronavirus et que plusieurs dizaines de décès ont déjà dû y être déplorés sur le seul territoire de la commune de Les Bons Villers ;

Considérant que, dans les circonstances actuelles, le personnel des maisons de repos présente un absentéisme important et qu’il est dès lors d’autant plus compliqué aujourd’hui, d’y maîtriser la propagation du virus ;

Considérant que les testings du personnel et des résidents débutent seulement, qu’ils devraient s’étaler sur 2 à 3 semaines mais qu’ils donneront encore lieu, par la suite, à la mise en place d’une nouvelle organisation logistique dans les maisons de repos pour isoler les malades du reste des résidents, et donc a fortiori, des visiteurs ;

Considérant que dans un tel contexte de crise aigüe, l’autorisation de visites, aussi réduites soient-elles, représente un risque supplémentaire d’importer le coronavirus dans des maisons de repos qui en seraient jusqu’à présent préservées ;
Considérant, de surcroît, l’impossibilité pour le personnel de contrôler sérieusement et objectivement les visiteurs quant à l’absence de symptôme dans leur chef, durant les deux semaines précédentes, sans compter l’impossibilité de détecter les porteurs asymptomatiques qui véhiculent bel et bien l’infection et encore moins, les cas de « faux négatifs » ;

Considérant qu’au-delà du risque d’accueillir dans les maisons de repos de nouvelles personnes contaminées, le risque existe aussi qu’un visiteur sain reparte de la maison de repos en étant désormais infecté, mettant dès lors en danger lui-même et sa propre famille ;

Considérant que la Commune et le CPAS des Bons Villers, bien entendu conscients que cette décision est de nature à affecter les familles et les résidents, n’entendent pas, compte tenu des risques majeurs encourus, initier aujourd’hui la mesure envisagée ;

Considérant que si la compétence de prendre des mesures, lorsque les troubles à l'ordre public s'étendent au territoire de plusieurs communes est considérée comme relevant du Ministre de l’Intérieur et des gouverneurs, il revient encore aux Bourgmestres de prendre des mesures propres à leurs territoires si nécessaire, pour autant que les mesures adoptées ne soient pas contradictoires au regard des mesures fédérales récentes mais bien complémentaires ou plus sévères si la situation le requiert ;

Considérant que ce qui précède justifie que le Bourgmestre adopte des mesures complémentaires et compte tenu des circonstances actuelles, ait estimé ne pouvoir attendre de recourir au Conseil communal ;

Considérant que la présente ordonnance doit être confirmée par le Conseil communal lors de sa plus prochaine séance ;

Par ces motifs,

Vu l’urgence,

ARRETE

 

Un arrêté de police dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus/Covid 19 – maisons de repos, maisons de repos et de soins et résidences services - Interdictions de visites

Article 1. §1 Les visites sont interdites jusqu’à nouvel ordre et à tout le moins jusqu’au 3 mai 2020 inclus.

§2. La présente interdiction vaut pour toutes les maisons de repos, maisons de repos et de soins et les résidences-services du territoire de la Commune des Bons Villers.

§3. Si toutefois, pour des raisons qui lui seraient propres, un établissement privé souhaitait malgré tout organiser pareilles visites, il en aurait la faculté, sous sa propre responsabilité, après avoir sollicité l’autorisation préalable du Bourgmestre.

§4. La présente interdiction ne s’applique pas aux visites de résidents déclarés en fin de vie par l’équipe médicale en charge du résident.

§5. Sur base d’une attestation écrite du médecin référent adressée au Bourgmestre, une autorisation de visite peut être accordée par celui-ci en cas de danger grave pour la santé physique ou psychique d’un résident résultant de l’isolement.

Article 2. Une sanction administrative communale peut être infligée par le Fonctionnaire sanctionnateur conformément à la loi du 24 juin 2013 en cas de non-respect des mesures ordonnées dans le présent arrêté.

Article 3. Les services de police sont chargés de veiller au respect des mesures édictées. Au besoin, ils peuvent procéder à l’évacuation des lieux.

Article 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication et produira ses effets à tout le moins jusqu’au 3 mai 2020 inclus.

Article 5. Une expédition du présent arrêté sera transmise :

• au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

• au Chef de Corps de la police locale ;

• au Commandant de la zone de secours Hainaut-Est ;

• Au Greffe du Tribunal de Première Instance de Charleroi ;

• Au greffe du Tribunal de police de Charleroi ;

• Aux maisons de repos, maisons de repos et de soins et résidences services présentes sur le territoire des Bons Villers.

Article 6. En vertu des articles 14 et 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, un recours en suspension et en annulation de la présente décision peut être porté devant le Conseil d’Etat, pour la violation des formes soit substantielles soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir dans les soixante jours à compter de sa notification ou publication. Ce recours est introduit au moyen d’une requête recommandée signée par la partie ou par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats.

Les Bons Villers, le 17 avril 2020